Code des marchés publics (édition 1964)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 décembre 1992
  • L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

    L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre.

    L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 297 bis.

  • Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.

    Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

    Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.

    A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.

    Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article 279.

    La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public.

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