Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 JORF 30 décembre 1983 Finances pour 1984
Création Loi 81-734 1981-08-03 art. 9 JORF 4 août 1981
Création Décret 56-875 1956-07-03 art. 1 JORF 4 septembre 1956La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue en application de l'article 1599 C-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).
(1) Annexe IV, art. 155 K et 155 L. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1599 D du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsPérimé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985 : la taxe spéciale est supprimée
Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1976
Création Loi 72-1121 1972-12-20 art. 16 JORF 21 décembre 1972
Création Décret 56-876 1956-09-03 art. 1 JORF 4 septembre 1956Sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV instituée par l'article 1599 C-b du code général des impôts, les véhicules dispensés de la taxe différentielle par l'article 317 nonies, deuxième alinéa.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985
Périmé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985, dispositions devenues sans objet
Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3 () JORF 18 septembre 1981
Création Décret 56-876 1956-09-03 art. 3 JORF 4 septembre 1956La taxe différentielle établie par les articles 317 nonies à 317 duodecies ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 317 terdecies.
VersionsLiens relatifsPérimé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985 : la taxe spéciale est supprimée
Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Création Décret 56-876 1956-09-03 art. 5 JORF 4 septembre 1956Les dispositions des articles 1840 N quater du code général des impôts et des articles 317 undecies et 317 duodecies sont applicables à la taxe prévue à l'article 317 terdecies.
VersionsLiens relatifs
Code général des impôts, annexe II
IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES (Articles 317 nonies à 317 sexdecies)