Code général des impôts, annexe 2
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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts est opéré :

    a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

    b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;

    c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

    d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.

    II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

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