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Article 38 sexdecies N (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.