La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008
L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
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Code général des impôts, annexe III
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)