Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.


    Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 10-II-2° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

  • Les versements prévus à l'article 381 U doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

    1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

    2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

    3° Le montant du versement à effectuer.


    Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 10-II-2° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

  • Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :

    de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;

    du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.


    Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 10-II-2° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

  • A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.

    La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article 381 W.

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