Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Article 188-0 I

    Modifié par Arrêté 2000-07-24 art. 10 JORF 25 juillet 2000

    Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

  • Article 188 I

    Modifié par Arrêté 2000-07-24 art. 10 JORF 25 juillet 2000

    Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.

    La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.

Retourner en haut de la page