Code général des impôts
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ou du
Version en vigueur au 27 octobre 1995
  • Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre ((1997)) (1), les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

    Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

    (1) Modification de la loi 94-1131..

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