Code général des impôts

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

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Article 235 ter D

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 23 juillet 1993

Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis O ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.


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