Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 15 juillet 1988

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Article 1635 bis L

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 15 juillet 1988

Créé par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 21 () JORF 31 décembre 1987

Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visés à l'article 1635 bis G, pour financer l'amélioration de son réseau routier.

La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents de la commune de Saint-Martin. Son taux est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin dans les conditions prévues aux articles 1635 bis H à 1635 bis K. Le taux de la taxe additionnelle ne peut excéder celui de la taxe principale.

La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.


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