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Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 septembre 1993 au 12 février 2005
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesNe doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques