Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 décembre 2001
Naviguer dans le sommaire du code
  • - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.

    Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

    La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

  • Article L3131-2

    Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 19 juin 2004

    Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 11 ()

    - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :

    1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 ;

    2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4 ;

    3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

    4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;

    5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du département ;

    6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ;

    7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.

Retourner en haut de la page