- La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.
VersionsLa communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)