Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Article R1752-1)