Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 18 mars 2005
  • Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.

    1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;

    2° L'article R. 1772-2 ;

    3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.

  • Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

    1° L'article R. 1711-2 ;

    2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;

    3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;

    4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.

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