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- Partie réglementaire (Articles D1112-1 à R5334-9)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2563-6)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles R2212-1 à R2253-1)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2563-6)
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
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