Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 08 avril 2005

Masquer les articles et les sections abrogés

Article R4142-2
Version en vigueur du 08 avril 2005 au 01 avril 2019
Création Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.