La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 25 juillet 1989 au 01 janvier 2005
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
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Code de procédure civile
Section V : La séparation de corps. (Articles 1139 à 1140)