Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 2110

    Version en vigueur du 29 mars 1804 au 24 mars 2006

    Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
    Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

    Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

    1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;

    2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

Retourner en haut de la page