Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.
Article 2298
Version en vigueur du 01 juin 2004 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.