Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code civil
Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)