Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code civil
Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)