Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.
VersionsInformations pratiques
Code civil
Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354)