Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesA l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
VersionsInformations pratiquesLes personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.
Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations du recensement.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAvant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.
Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 08 novembre 1997
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
VersionsInformations pratiquesAprès avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
VersionsInformations pratiquesLes modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsInformations pratiques
Code du service national
Chapitre III : Le recensement. (Articles L113-1 à L113-8)