Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 06 mars 2007
  • La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

  • Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

    Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.

    Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

  • La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

    L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

  • La tenue des assises a lieu tous les trois mois.

    Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, sur proposition du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.

  • La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.

    Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

  • Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

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