Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001
Sont incapables d'être jurés :
1° et 2° abrogés.
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 131-26 du Code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesModifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 37 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1972Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesModifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesModifié par Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 I JORF 24 décembre 1980
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 15 JORF 19 juillet 1978Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure pénale
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-1)