Modifié par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 7 () JORF 13 juillet 1985Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 91-5 1991-01-03 art. 5 I, II JORF 6 janvier 1991
Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 1 500 000 F.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 91-5 1991-01-03 art. 5 I, II JORF 6 janvier 1991
Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 06 janvier 1991 au 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 285 de cette loi.
VersionsLiens relatifs
Code rural (nouveau)
Section 5 : Moyens financiers. (Articles L523-8 à L523-11)