Code rural (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 mai 2005
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité administrative.

    L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page