Version en vigueur du 01 juin 2006 au 01 avril 2009
I. - La commission consultative de la meunerie comprend :
1° Sept meuniers ou administrateurs d'entreprises de meunerie ainsi qu'un boulanger ou administrateur d'entreprises de boulangerie et un représentant des industries autres que la meunerie ou la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant, désignés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie, sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives ;
2° Le président du conseil central de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant.
II. - Assistent en outre aux séances de la commission, avec voix consultative, les représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances ainsi que le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant et le cas échéant les représentants des autres ministères intéressés.
Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 XVI : Cet article peut être modifié par décret.VersionsAbrogé par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
Création Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006La commission consultative de la meunerie élit son président.
Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 XVI : Cet article peut être modifié par décret.Versions
Code rural (nouveau)
Paragraphe 1 : Commission consultative de la meunerie. (Articles D621-109 à D621-110)