Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 1981
  • Article 410

    Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 09 juillet 1987

    1. Est passible d'une amende de 1.000 F à 10.000 F toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

    2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

    a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

    b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;

    c) Toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

    d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou jour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.

Retourner en haut de la page