Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
(texte abrogé).
VersionsAbrogé par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.
VersionsAbrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 13 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Versions
Code minier
Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers. (Articles 38 à 44)