Chapitre III : Dispositions pénales. (Article L993-1)

Code du travail

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Version en vigueur au 10 juillet 1990

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Article L993-1
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 05 mai 2004
Création Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.