Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2007
Le compte pour le développement industriel est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte servent au financement des petites et moyennes entreprises.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et par décret.
Les opérations relatives aux comptes pour le développement industriel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
VersionsLiens relatifsLes établissements recevant des dépôts sur des comptes pour le développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Code monétaire et financier
Section 4 : Le compte pour le développement industriel. (Articles L221-27 à L221-28)