Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 août 2004 au 26 février 2022
L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
VersionsLiens relatifsLes articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L755-11-1 à L755-11-3)