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Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 29 juillet 2006
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne. (Article L764-2)