Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 29 juillet 2006
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.