Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 46 () JORF 25 janvier 1990Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 25 janvier 1990 au 22 juin 2000
Les dispositions du présent livre sont applicables
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. VersionsLiens relatifs
Code de la santé publique
Titre 6 : Dispositions diverses (Articles L209-22 à L209-23)