Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 19 janvier 1994
Les établissements pénitentiaires peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3.
VersionsLiens relatifs
Code de la santé publique
Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur (Article L595-9)