Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 01 août 1991
  • Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.

    Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.

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