Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur au 01 août 1991
  • Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.

    Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :

    - aux chambres de commerce et d'industrie ;

    - aux chambres des métiers ;

    - aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

  • Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.



    Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.

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