Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 05 février 1995
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. (Article L757-6)