Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 27 juillet 1953 au 01 janvier 2017
Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (Articles L39 à L40)