Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
VersionsPour l'application des dispositions des titres Ier à III du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
VersionsLes attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.
VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article D. 332-10, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 332-13, la référence au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article R.* 412-15 du code forestier de Mayotte.
VersionsLiens relatifsNe sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° L'article D. 321-2 ;
3° Le chapitre III du titre II.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Code du tourisme
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R363-1 à R363-6)