A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Code de l'urbanisme
Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles L145-10 à L145-13)