Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 06 mars 2007

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Article L302-11

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 06 mars 2007

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006

Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.


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