Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 06 mars 2007

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Article L302-12

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 06 mars 2007

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.


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