Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

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Article L321-9

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

Création Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-1, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.


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