Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.
Article L321-10 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Création Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005
La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou inscrits au livre foncier.