Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

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Article L321-11

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

Création Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005

En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-10, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire.


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