Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

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Article L321-12

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 16 juillet 2006

Création Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.


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