Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 03 juin 1983

Naviguer dans le sommaire du code
Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L315-7 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 03 juin 1983

Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 juin 1983

Le régime d'épargne institué par les dispositions de la présente section se substitue à celui de la section II, sous-section I, ci-après.

Retourner en haut de la page